QUESTIONS FRÉQUENTES

Est-il possible de rompre une période d'essai sans motif ?

Oui, l’employeur comme le salarié peuvent rompre un contrat pendant la période d’essai, sans avoir à justifier leur décision. Toutefois, un délai de prévenance doit être respecté, selon la durée de présence du salarié.

DROIT DU TRAVAIL

DOMMAGES CORPORELS

Quelles sont les étapes pour obtenir une indemnisation après un accident ?

Après un accident, il est nécessaire de déclarer le sinistre, de fournir un certificat médical décrivant les dommages subis et de négocier avec l’assureur ou d’engager une procédure judiciaire pour une indemnisation équitable.

Quels préjudices peuvent être indemnisés 

Les préjudices indemnisables incluent les dommages corporels (frais médicaux, perte de revenus, souffrances endurées), les préjudices esthétiques et moraux, ainsi que le préjudice d'agrément (impossibilité de pratiquer une activité).

DROIT ÉCONOMIQUE

Quelles sont les pratiques commerciales considérées comme déloyales ?

Les pratiques commerciales déloyales incluent la publicité trompeuse, le parasitisme, la rupture brutale des relations commerciales établies et les clauses abusives dans les contrats. Ces pratiques sont régies par le Code de commerce et peuvent engager la responsabilité de l'entreprise fautive.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du RGPD ?

Les entreprises peuvent être sanctionnées par des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, ainsi que par des mesures correctives imposées par les autorités de contrôle.

Quel est le délai pour contester un licenciement?

Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de Prud’hommes.